Conditions Générales de Vente
Article 1 — Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par :
- Nom : Lucas Crendal
- Activité : Développeur indépendant (auto-entrepreneur)
- Statut : En cours de création
- SIRET : [EN COURS D'ATTRIBUTION]
- Régime : Micro-entreprise — Non soumis à TVA (art. 293 B du CGI) [À CONFIRMER]
- Email : lucas.crendal@gmail.com
Article 2 — Champ d'application
Ces CGV s'appliquent à toute commande de prestations de développement informatique passée par un client (ci-après "le Client") auprès de Lucas Crendal (ci-après "le Prestataire").
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 3 — Prestations proposées
Le Prestataire propose les services suivants :
Article 4 — Commandes et devis
Toute prestation débute par une prise de contact (email ou Discord) décrivant le besoin du Client. Le Prestataire établit ensuite un devis gratuit et sans engagement.
La commande est validée à réception du bon de commande signé ou de la confirmation écrite du Client (email), accompagnée du règlement de l'acompte convenu le cas échéant.
Processus
- Prise de contact et description du projet
- Devis détaillé envoyé sous 48-72h
- Validation par le Client
- Début de la prestation après réception de l'acompte (si applicable)
- Livraison et recette
- Facturation du solde
Article 5 — Tarifs
Les tarifs indiqués dans les devis sont exprimés en euros (€). En tant que micro-entrepreneur (sous réserve du régime TVA applicable), les prestations peuvent être facturées hors taxes avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » [À CONFIRMER AU MOMENT DE L'IMMATRICULATION].
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations en cours restent facturées au tarif convenu dans le devis validé.
Article 6 — Modalités de paiement
- Paiement par virement bancaire, PayPal ou autre moyen convenu entre les parties
- Acompte de [30 à 50 %] à la commande pour les projets dépassant [X €]
- Solde à la livraison ou selon l'échéancier défini dans le devis
- Délai de paiement : 30 jours à réception de la facture
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
Article 7 — Délais de livraison
Les délais de livraison sont définis dans le devis et dépendent de la nature et de la complexité du projet. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme sauf mention explicite.
En cas de retard imputable au Prestataire et significatif, le Client peut demander une réduction du prix après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 8 — Obligations des parties
Obligations du Prestataire
- Réaliser la prestation conformément au cahier des charges validé
- Respecter la confidentialité des informations du Client
- Informer le Client de toute difficulté technique susceptible d'affecter le projet
- Livrer les fichiers sources si inclus dans le devis
Obligations du Client
- Fournir les informations et accès nécessaires à la réalisation de la prestation
- Valider les étapes du projet dans les délais convenus
- Régler les factures dans les délais impartis
- Ne pas utiliser les livrables à des fins illégales
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des travaux réalisés jusqu'au paiement intégral de la prestation.
Après paiement complet, le Client acquiert une licence d'utilisation des livrables selon les termes définis dans le devis. Le transfert de propriété intégral (cession de droits) doit être expressément mentionné dans le devis pour être applicable.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la prestation dans son portfolio, sauf accord contraire explicite du Client.
Article 10 — Garantie et responsabilité
Le Prestataire garantit ses livrables contre les défauts de conformité pendant une durée de 30 jours à compter de la livraison. Les corrections dans ce délai sont effectuées gratuitement.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation facturée. Il ne saurait être tenu responsable de dommages indirects (perte de données, perte de revenus, etc.).
Article 11 — Résiliation
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre partie à ses obligations, le contrat peut être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation à l'initiative du Client, le travail déjà réalisé reste dû et facturé au prorata, majoré d'une indemnité de 15 % du montant total du devis.
Article 12 — Confidentialité
Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client à des tiers, sauf obligation légale. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la prestation.
Article 13 — Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction française.